B-9, r. 2 - Tarif des droits relatifs au registre des droits personnels et réels mobiliers

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10. Des droits de 5,05 $ par document s’ajoutent à ceux prévus à l’un des articles 6, 7 ou 8, lorsqu’un état, un relevé, une copie ou un extrait est transmis par télécopieur.
D. 1595-93, a. 10; D. 445-98, a. 6.